Info

Types de marques

• verbales: composées de lettres, de chiffres ou d‘une combinaison de lettres, de chiffres ou de mots
• figuratives: composées d´un signe graphique ou d´un image, associé ou non à un élément verbal
• des couleurs: la marque peut être formée par une couleur elle-même
• sonores
• tri-dimensionnelles
• odeurs

Protection territoriale des marques

• marques nationales: en vigueur dans un seul pays
• marques communautaires: en vigueur dans l´UE entière
• marques internationales: la protection d´une marque nationale peut être élargie sur d´autres pays (dans ces pays la marque reçoit la protection d´une marque nationale)

Le but d´enregistrement de la marque

• défense contre l´abus du signe, déja utilisé sur le marché (ou dont l´utilisation est prévue), par un autre sujet

Les droits du titulaire de la marque

• droit exclusif d´user la marque pour des produits et des services enregistrées
• droit d´utiliser le symbole ® avec la marque
• droit d´interdire à tout tiers, en l‘absence de consentement du titulaire, de faire usage dans la vie des affaires, d‘un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée
• la durée de protection est de 10 ans (celle-ci peut etre périodiquement prolongée de 10 ans)