La protection contre la violation des droits de marques

Les formes de la violation des droits de marque

• dépôt d´une marque identique ou similaire
• introduction sur le marché des produits ou des services, désignés par le signe identique ou similaire
• activité de concurrence déloyale

Les formes de la protection des droits de marque:

• formulation d´une opposition contre le dépôt d´une marque similaire (surtout contre celui de la marque communautaire ou marque nationale en Rép. Tchèque)
• déclaration de nullité d´enregistrement
• porte de plainte contre la violation des droits d´une marque et contre l´activité de concurrence déloyale

Le prix du service

• prix est négocié en fonction de la complexité du problème