Les contrats (transfert d´une marque, contrats de licence)

Le service contient:

  • élaboration des contrats translatifs des marques
  • élaboration des contats de licence de l´utilisation des marques
  • élaboration des contrats de travail pour les employeurs, dont les employés créent des ouvrages, protégés par des droits de la propriété intellectuelle et industrielle

Le prix du service:

  • négocié en fonction de la difficulté du contrat
  • le tarif horaire