Protection contre la concurrence déloyale

Exemples de l´action en concurrence déloyale

• dépôt d´une marque identique ou similaire
• introduction sur le marché des produits ou des services, marqués par le signe identique ou similaire à la marque ou au nom de la société

Droits du titulaire de droits contre l´action en concurrence déloyale

• droit de demander de s´abstenir de l´action en concurrence déloyale
• droit à l´indemnisation
• droit de demander satisfaction
• restitution de l´enrichissement sans cause

Le contenu du service

• analyse de la siuation
• proposition des démarches à prendre contre la concurrence déloyale
• représentation du client dans les stades pré-judiciaire et judiciaire
• requête de l´ordonnance des mesures d´instruction
• porte de plainte

Prix du service

• négocié en fonction de la complexité du problème