Protection des noms de société, logotypes ou des noms des produits

La marque déposée est un utile efficace pour protéger surtout:

  • noms de sociétés: des marques verbales (noms de sociétés commerciales ou des entrepreneurs individuels)
  • logotypes: surtout le nom de société associé à un image - des marques figuratives
  • noms des produits: des marques verbales ou figuratives, liéés à un produit
  • des slogans publicitaires

Les marques déposées assurent un protection dans la compétition économique, parce-que les droits des marques déposées sont beaucoup plus fortes que celles des signes non-enregistrées. Il est beaucoup plus facile de prouver l´existence d´une marque déposée que de prouver la concurrence déloyale d´un concurrent. Les marques communautaires jouissent d´une protection dans tous les États-membres de l´UE.